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Organismes santé de France

Portabilité mutuelle

Qu’est-ce que la portabilité dans le domaine de la mutuelle ?

La portabilité mutuelle est en vigueur en France depuis la signature en 2008 de l’Accord National Interprofessionnel. Il s’agit de la portabilité des droits des salariés. Cette procédure a été créée au profit du salarié qui, en cas de rupture ou de fin de contrat, se retrouve au chômage.

Il peut, grâce à la portabilité de ses droits, conserver la couverture que lui assure la mutuelle de son entreprise le temps de retrouver de nouveau un travail.

Le salarié continue de payer ses cotisations, comme du temps où il était encore actif. Quant à son employeur, il est contraint, par la loi, de continuer à verser à la mutuelle collective les mêmes cotisations mensuelles qui sont à sa charge, tout le temps que durera la portabilité.

Qui en bénéficie ?

La portabilité mutuelle a été créée pour éviter au salarié ayant perdu son emploi de tomber dans la précarité. Néanmoins, elle n’est pas ouverte à toute personne ayant perdu son travail. Pour en bénéficier, le salarié doit répondre à des conditions bien précises :

  • il doit avoir souscrit à la mutuelle collective obligatoire (de son entreprise), avant qu’il ait quitté son emploi.
  • il est arrivé à la fin de son contrat (à durée indéterminée, saisonnier, d’intérim), ou a été licencié. Il faut préciser à ce propos que les licenciements pour faute lourde font perdre au salarié son droit à cette portabilité.
  • il a démissionné : dans certains cas, il peut conserver sa couverture mutuelle collective, si sa démission lui donne droit à l’allocation chômage.
  • l’individu en question doit impérativement être allocataire du chômage.

Durée de la portabilité

Le salarié ayant quitté son emploi peut bénéficier de la couverture de sa mutuelle collective pendant la moitié du temps qu’il a passé au sein de son ancienne entreprise. Néanmoins, et quelle que soit la situation, cette période ne doit pas excéder les 9 mois. Ainsi, quelqu’un qui a travaillé pendant 18 mois aura droit à une couverture s’étalant sur 9 mois. Il en sera de même pour celui qui a passé 20 ans ou même 30 ans au sein de l’entreprise. Lui aussi aura droit à 9 mois de couverture mutuelle collective.

Arrêt prématuré de la portabilité

Il arrive que la validité de la portabilité mutuelle s’arrête avant d’arriver à son terme. Et ce pour diverses raisons.

  • l’individu concerné a retrouvé un nouvel emploi : il ne perçoit donc plus d’allocation chômage, condition sine qua non pour bénéficier de la portabilité mutuelles. Dans ce cas, il adhère à la mutuelle collective de sa nouvelle entreprise, sachant que l’adhésion est obligatoire. Mais, si son employeur ne lui propose pas une mutuelle collective, il devra souscrire à titre individuel à une nouvelle complémentaire santé pour assurer sa couverture et /ou celle de sa famille.
  • l’individu demande lui-même, pour une raison ou une autre, de ne plus bénéficier de la portabilité de sa mutuelle.
  • l’individu est radié de Pôle Emploi.
  • l’individu ne paie plus ses cotisations mensuelles à la mutuelle.